Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé sont tenus de fournir une complémentaire santé à leurs salariés, en vertu de la loi relative à la sécurisation de l’emploi (loi ANI). Une mesure qui vise à garantir une protection sociale minimum à tous les salariés du secteur privé. Quelles sont les obligations légales en matière de santé à observer ? À quels risques l’employeur s’expose-t-il en cas de non-conformité ? Nous vous répondons.
Trois obligations légales relatives aux mutuelles d’entreprise
- L’adhésion obligatoire
Tous les salariés de votre société doivent bénéficier de cette couverture santé, exception faite des cas de dispense prévus par le législateur. en cas de de dispense légitime.
- La participation de l’employeur
Les cotisations de la complémentaire santé doivent être prises en charge par l’employeur à hauteur de 50 % minimum. Le reste est à la charge du salarié.
La participation de l’employeur peut varier selon la Convention Collective dont relève l’entreprise ; Cette dernière ne peut être inférieur à 50 % du montant de la cotisation pour un salarié. On entend par salarié, un assuré social. La prise en charge de la cotisation des bénéficiaires du salarié est définie soit par la Convention Collection soit par l’acte de Décision Unilatérale de l’Employeur.
- Offrir un panier de soins minimal
Le contrat proposé doit répondre aux règles du contrat responsable et respecter un socle de garanties planchers, incluant :
- La totalité du ticket modérateur pour les soins courants (consultations, actes et prestations remboursés par l’Assurance Maladie) ;
- L’hospitalisation (totalité du forfait journalier hospitalier) ;
- Les soins dentaires, avec une couverture à 125 % du tarif conventionnel ;
- Les soins optiques d’un montant de 100 € (monture et verres simples) ou de 150 € (monture et verres complexes), avec un forfait renouvelé tous les deux ans ;
- L’absence de prise en charge des franchises Sécurité Sociale ;
- Limitation du remboursement des dépassements d’honoraires pour les médecins n’ayant pas signé la convention DPTAM.
Mise en conformité : quelques règles à suivre pour bien se couvrir
Le saviez-vous ? L’adhésion à un contrat collectif pour couvrir vos salariés ne suffit pas pour certifier son caractère obligatoire. Vous devez respecter certaines procédures d’instauration du contrat. Trois possibilités s’offrent à vous pour choisir votre complémentaire :
- Passer par un accord collectif issu d’une négociation entre les salariés ou leurs représentants, et l’employeur
- Un référendum : ce dispositif offre l’avantage de consulter tous vos salariés et de disposer d’un consensus
- Une décision unilatérale de l’employeur, où celui-ci informe a posteriori ses salariés du contrat souscrite
Pour éviter toute sanction, il est prudent d’observer trois règles :
- Évaluez le contrat existant : votre contrat actuel doit couvrir l’ensemble des risques obligatoires et respecter les planchers de garanties imposés par la loi ANI
- Consultez vos partenaires sociaux : dans certaines entreprises, la mise en place ou la modification de la mutuelle collective peut nécessiter une concertation avec les partenaires sociaux. Ne la négligez pas, sous peine de vous exposer à une non-conformité de contrat
- Communiquez avec vos salariés : informer clairement et régulièrement vos salariés sur leurs droits, la couverture proposée et les modalités de participation de l’entreprise est essentiel pour éviter tout litige ultérieur
Complémentaire santé collective non-conforme : quels sont les risques encourus ?
L’employeur qui n’a pas souscrit de mutuelle collective, pourtant obligatoire, risque un contentieux prud’homal. De même, lorsqu’une mutuelle collective est mise en place, l’employeur s’expose à des sanctions pénales s’il ne respecte pas certaines modalités de conformité : respect des actes juridiques dans sa mise en place, panier minimal de soins…
En cas de contrôle par l’URSAFF, vous vous exposez à un redressement ainsi qu’à la perte des avantages fiscaux liés au financement des cotisations de vos salariés.
De plus, au-delà du préjudice financier, il y va de la réputation de votre entreprise et de votre marque employeur. La rigueur est de mise !
Les mesures préventives qui garantissent la santé au travail
En tant qu’employeur du secteur privé, vous avez l’obligation de garantir la santé et la sécurité de vos salariés en mettant en œuvre des actions de prévention, d’information, et de formation.
Et c’est prouvé : bien gérer la santé de vos salariés contribue à réduire l’absentéisme, augmenter la productivité et améliorer sensiblement l’atmosphère de travail. Prévenir la santé et le bien-être de vos salariés ne doit donc pas se limiter à une consultation obligatoire de la médecine du travail. Plusieurs leviers d’actions existent pour garantir la santé des salariés et votre activité économique :
- Mettre en place des programmes santé et bien-être : coaching nutritionnel, challenges sportifs en entreprise…
- Prévenir les risques psychosociaux via des ateliers de sensibilisation autour du stress, du burnout et/ou des troubles psychiques ;
- Renforcer le suivi médical de vos salariés en facilitant l’accès à des bilans de santé réguliers.
De plus, si votre entreprise compte moins de 50 salariés, Le réseau de l’Assurance Maladie – Risques professionnels peut vous proposer un accompagnement financier pour vos actions de prévention et achats d’équipements. Des conseils et outils en ligne sont également proposés aux entreprises pour les aider à réduire les risques fréquents : troubles musculosquelettiques, mal de dos, chutes… Pour en savoir plus, rapprochez-vous de l’Assurance Maladie.
Préventélis, le service MCCI qui répond à vos enjeux de conformité
À la MCCI, on vous guide pas à pas dans la réalisation de votre DUERP, le document unique d’évaluation des risques professionnels. Ce formulaire obligatoire s’inscrit dans une démarche continue de prévention : il permet d’évaluer les risques éventuels et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de vos employés.
Accompagnement par un expert en visioconférence, réponses à vos questions par un conseiller ou même réalisation complète du DUERP par nos soins, nous sommes là pour vous aider.
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Pour protéger la santé de vos salariés et leur bien-être, MCCI propose des solutions santé modulables et responsables, parfaitement adaptées à votre convention collective. Pour un devis sur mesure, contactez-nous au 09 77 40 14 10 ou sur notre site internet : https://www.mcci.fr/formulaire-entreprise/.
