Le contrat santé dit « Madelin » est un contrat exclusivement destiné aux indépendants et aux professions libérales. Grâce à ce dispositif, les travailleurs indépendants peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre de contrat mutuelle Loi Madelin, parmi d’autres avantages. Vous exercez en libéral ? Vous créez ou développez une activité sous le statut d’indépendant (TNS) ? Les experts santé MCCI vous explique !
Qu’est-ce qu’un contrat Madelin ?
Aux fins de renforcer la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants (non agricoles), la loi Madelin du 11 février 1994 prévoit des avantages fiscaux associés à certains contrats. Quatre types de couvertures permettent de bénéficier des déductions fiscales associées :
- Les contrats de retraite, un capital débloqué le jour du départ à la retraite de l’assuré ;
- Les contrats de prévoyance, qui indemnisent l’assuré en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès ;
- Les contrats de garantie cessation d’activité, pour se protéger d’une liquidation judiciaire ou du chômage ;
- Les contrats de frais de santé, une assurance santé qui vient compléter les remboursements de l’Assurance maladie.
En résumé, la loi Madelin offre la possibilité de se constituer une retraite complémentaire, de bénéficier d’un maintien de ses revenus en cas d’arrêt de travail et, bien sûr, d’avoir une couverture santé étendue.
Avant l’entrée en vigueur de la loi Madelin, les cotisations versées par les indépendants pour ces contrats d’assurance étaient assimilées à des dépenses personnelles et ne pouvaient donc pas être déduites de leurs revenus.
À noter : les contrats de retraite Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, suite à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE. Les assurés ayant adhéré à ces contrats le 1er octobre 2020 peuvent toutefois continuer à verser des cotisations pour se constituer une retraite supplémentaire.
Les conditions avantageuses d’un contrat mutuelle Loi Madelin
Contrairement aux salariés du privé, le travailleur indépendant ne bénéficie pas d’une complémentaire santé mise en place par son entreprise. Pourtant, bien se soigner et protéger ses proches est vital. C’est ce que permettent les contrats Madelin, tout en bénéficiant de conditions fiscalement avantageuses. En effet, un travailleur indépendant ayant souscrit à une mutuelle Madelin peut déduire de ses revenus imposables : 3,75 % de son revenu professionnel, auxquels s’ajoutent 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) dans la limite globale de 3 % de 8 PASS.
Exemple :
Pour un revenu imposable de 45 000 €, le PASS 2024 étant fixé à 46 368 €, le plafond Madelin s’élève à 10% du PASS, soit une déduction fiscale de 4 637€.
De plus, certaines dépenses de santé et de soins non remboursés par l’assurance maladie peuvent être pris en charge par la complémentaire santé Madelin : prothèses dentaires, ostéopathie, soutien psychologique… Une solution idéale qui offre une protection sociale similaire à celle des salariés.
Bon à savoir : sous certaines conditions, il est possible, avec le contrat Madelin, également de couvrir son conjoint, concubin, partenaire de PACS et/ou ses enfants à charge.
Qui peut souscrire à un contrat santé Madelin ?
- Les artisans et commerçants
- Les professions libérales (médecins, architectes, notaires, kinésithérapeutes…)
- Les gérants non-salariés d’une SARL ou d’une SELARL
- Les conjoints collaborateurs du travailleur non salarié, ou sans revenus
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