Tout salarié du secteur privé peut profiter d’une couverture santé appelée complémentaire santé collective, également connue sous le nom de mutuelle d’entreprise, mise en place par son employeur. Explications.
1 - Quelle est la différence entre une mutuelle santé et une mutuelle d'entreprise ?
Une mutuelle santé prend en charge les frais non remboursés par l’Assurance maladie. Depuis le 1er janvier 2016 et la loi ANI, qui s’appuie sur l’Accord National Interprofessionnel signé en 2013, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés : c’est la mutuelle d’entreprise.
2 - Quelles sont les responsabilités de l'employeur en matière de mutuelle d'entreprise ?
L’employeur a la liberté de choisir la mutuelle avec laquelle il négocie le contrat collectif de complémentaire santé, sauf si l’entreprise est soumise à une convention collective ou un accord de branche, auquel cas il doit se conformer aux dispositions prévues par ces textes.
Néanmoins, cette couverture collective doit respecter les conditions suivantes :
- La contribution financière de l’employeur doit être au moins égale à 50% de la cotisation totale en conformité avec la convention collective nationale dont relève l‘entreprise ;
- Assurer tous les salariés de l’entreprise (les couvertures peuvent cependant être différentes par catégories de personnel, comme les cadres et non-cadres par exemple) ;
- Négocier l’accord avec les partenaires sociaux pour les entreprises de plus de 10 salariés. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, une décision unilatérale de l’employeur suffit à mettre en place cette mutuelle obligatoire.
3 - Quels sont les avantages de la mutuelle d’entreprise pour les salariés ?
Une complémentaire santé d’entreprise permet aux employés de bénéficier d’une couverture étendue. De plus, le coût peut être moindre grâce à la participation financière de l’employeur. La mutuelle d’entreprise propose un panier de remboursements de soins minimal appelé panier de soins (panier loi ANI) :
- Prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les consultations médicales, les actes et les prestations remboursables par l’Assurance maladie ;
- Prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier ;
- Prise en charge des frais dentaires (prothèse et orthodontie) à 125% du tarif conventionnel.
- Renouvellement tous les deux ans du forfait optique, et annuellement en cas d’évolution de la vue.
4 - Mutuelle d'entreprise : est-il obligatoire d'inscrire le conjoint et les enfants des salariés ?
La législation n’impose pas aux employeurs de protéger la famille de leurs salariés. Par conséquent, l’adhésion du conjoint et des enfants, appelés « ayants droit », n’est pas systématique. La couverture de ces personnes dépend de la décision de l’employeur.
5 - Que se passe-t-il lorsque deux conjoints travaillent dans la même entreprise ?
Lorsqu’un couple de salariés travaille dans la même entreprise et que celle-ci a mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire, les deux salariés doivent souscrire chacun à la complémentaire santé collective de la société. La seule condition pour qu’un seul des deux salariés souscrive à la mutuelle est que l’entreprise ait prévu dans l’accord une adhésion obligatoire pour les conjoints. Dans ce cas, cette dispense permet à l’un ou l’autre de refuser la mutuelle.
6 - Un salarié peut-il refuser la mutuelle d’entreprise ?
Oui, un salarié peut refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise selon notamment certaines conditions :
- S’il adhérait déjà à une complémentaire santé individuelle avant que la mutuelle d’entreprise ne soit mise en place ;
- Si le salarié est déjà couvert de manière obligatoire, au moment de son embauche, par la mutuelle de son/sa conjoint(e). Ce statut d’ayant-droit le dispense d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ;
- Si le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 12 mois ;
- Si le salarié est en contrat à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou apprenti ;
- S’il bénéfice de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;
- S’il le salarié est déjà couvert par l’assurance santé de votre conjoint et que celle-ci présente des avantages tarifaires ou de garanties supérieures à celle offerte par son employeur.
7 - Peut-on résilier une mutuelle d’entreprise ?
Les chefs d’entreprise sont libres de négocier le contrat collectif de leur choix, et ont également la possibilité de résilier la mutuelle d’entreprise à tout moment. Cependant, cette liberté est limitée si l’entreprise est soumise à une convention collective nationale, régionale ou un accord de branche imposant un régime de frais de santé conventionnel obligatoire.
8 - Qui, dans l'entreprise, choisit l’organisme de complémentaire santé et son niveau de garanties pour les salariés ?
C’est le chef d’entreprise qui est chargé de négocier le contrat de mutuelle collective et de son suivi auprès de l’organisme assureur qu’il choisit, en concertation avec le Comité Social et Economique (CSE). Les salariés n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette complémentaire santé obligatoire.
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9 - Comment bien choisir sa mutuelle d’entreprise ?
Le choix d’une mutuelle d’entreprise doit prévoir de rembourser le panier de soins minimal. Pour cela, la complémentaire santé collective doit prendre en charge :
- Le respect des obligations inscrites dans la convention collective nationale à laquelle l’entreprise est rattachée ;
- Le ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations prises en charge par l’Assurance maladie ;
- Le forfait journalier hospitalier, d’un montant de 15 ou 20€ ;
- Les frais dentaires à hauteur de 125 % de la Base de Remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) pour les prothèses et l’orthodontie ;
- Un forfait optique d’au moins 100 € tous les deux ans (150 ou 200 € pour les corrections plus complexes).
De plus, l’employeur doit faire son choix dans le seul objectif de protéger au mieux les salariés. Ainsi, il faut étudier plusieurs devis et veiller aux différentes garanties fournies par le contrat ainsi que le niveau de prise en charge.
10 - Quelles sont les démarches à effectuer pour mettre en place une mutuelle d’entreprise ?
Pour choisir le meilleur contrat de complémentaire santé adapté aux besoins de vos salariés et de votre entreprise, vous devez respecter plusieurs étapes :
- Vous informer sur les obligations en vigueur
- Identifier les besoins des salariés et le budget prévu pour le contrat collectif
- Sélectionner la mutuelle la plus adaptée
- Conclure un accord et rédiger un écrit
- Enfin, informer les salariés et procéder à leur affiliation
11 - Comment MCCI vous accompagne dans votre choix de mutuelle d’entreprise ?
MCCI, organisme mutualiste à taille humaine, a été créé en 1962 pour garantir la protection des dirigeants et des Chambres de Commerce et d’Industrie. Forts de cet héritage, nous sommes experts dans l’accompagnement des entrepreneurs. Nous comprenons les défis quotidiens auxquels font face les entreprises et leurs dirigeants. C’est pourquoi nous offrons des solutions santé et prévoyance sur mesure, conçues spécifiquement pour répondre aux besoins de vos collaborateurs… en toute simplicité !
Notre mission : accompagner la performance collective et protéger chaque individu.
