INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière
EXERCICE 2020

Préambule

Pourquoi un rapport narratif public ?

Afin de démontrer leur capacité à maitriser leurs risques, les organismes d’assurance sont amenés, depuis le 1er janvier 2016, à tenir annuellement à disposition du public un rapport narratif dénommé le « Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière » ou le SFCR (Solvency and Financial Condition Report).

Le but de ce rapport est double :

  • D’une part il permet de garantir la capacité des organismes d’assurance à respecter leurs engagements vis-à-vis des assurés et donc d’assurer à ces derniers qu’ils n’encourent aucun risque au niveau de leur solvabilité sur le court et moyen terme.
  • D’autre part, la communication publique permet aux assurés d’effectuer une comparaison entre les différents acteurs du marché assurantiel.

 

Sur quels éléments peut-on faire une comparaison entre les acteurs du marché ?

Afin de répondre aux objectifs précités, le rapport présente notamment, la performance, le système de gouvernance, le profil de risque, la valorisation et la gestion de capital de l’organisme concerné ainsi que son ratio de solvabilité.

Qu’est-ce qu’un ratio de solvabilité ?

Le ratio de solvabilité est un indicateur définit au niveau européen visant à s’assurer que les organismes d’assurance disposent du patrimoine nécessaire pour couvrir leur capital de solvabilité requis (Solvency Capital Requièrent – SCR). Le SCR peut être  exprimé comme un risque bicentenaire.

Dans ce cadre, le présent rapport validé au Conseil d’administration du 09/04/2021 vous est présenté.

Lexique

RSR – Regular Supervisory Report – Rapport régulier au contrôleur à destination du Superviseur. 

SFCR – Solvency and Financial Condition Report – Rapport public sur la solvabilité et la situation financière.

BE – Best Estimate : Meilleure estimation des flux de trésorerie futurs

BSCR – Basic Solvency Capital Requirement / Capital de Solvabilité Requis de Base : Exigence en capital correspondant à l’agrégation des modules Vie, Non-Vie, Crédit, Marché et Santé.

IDA/IDP – Impôts Différés Actifs/Passifs : Impôts théoriques dus aux écarts de revalorisation entre bilan comptable et économique.

LEI :Legal Entity Identifier : identifiant unique des intervenants sur les marchés financiers

MCR – Minimum Capital Requirement / Minimum de Capital Requis : Exigence en capital en-deçà de laquelle les fonds propres économiques ne peuvent passer sous peine, pour l’organisme, de se faire retirer son agrément.

SCR – Solvency Capital Requirement / Capital de Solvabilité Requis : Exigence en capital nécessaire pour couvrir une perte bicentenaire (probabilité de 0,5% à horizon 1 an).

ACPR – Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

EIOPA – European Insurance and Occupational Pensions

Synthèse

Au cours de l’exercice 2020, l’organisme a connu une modification des consommations de santé, du fait du confinement à partir de Mars 2020, et une taxe, dite COVID,  de contribution aux dépenses de santé face à la pandémie de la COVID. Ces évènements ont eu un impact sur les résultats mais également sur le niveau de solvabilité de l’organisme.

 

>> Activités et résultats

Les résultats techniques et financiers de la MCCI se sont améliorés par rapport à l’exercice passé, sans atteindre l’équilibre. De ce fait, l’organisme a mis en place une  stratégie visant à un retour à l’équilibre à un horizon 4 ans.

>> Profil de risque

Le profil de risque a peu évolué dans sa structure entre 2019 et 2020. Comme en 2019, le risque de marché reste prépondérant, puis vient le risque technique Santé, et enfin le risque de contrepartie.

>> Valorisation à des fins de solvabilité

En termes de valorisation économique, le patrimoine  de la Mutuelle reste supérieure à sa valorisation comptable. Au passif, le montant de provisions techniques apparait plus important qu’en norme comptable. Cela résulte principalement de la prise en compte du résultat technique prospectif dans le cadre du référentiel Européen.

Néanmoins, cette hausse apparait compensée par la prise en compte des plus-values latentes des investissements.

>> Gestion du capital

En termes de respect des exigences règlementaires, la Mutuelle apparait solide dans la mesure où son ratio de couverture du Capital de Solvabilité Requis (SCR) au 31/12/2020 est de 225 % (contre 220% au 31/12/2019). En ce qui concerne la couverture du Minimum de Capital Requis (MCR), la Mutuelle reste largement au-dessus des requis règlementaires avec un ratio supérieur à 300%.

I. Activités et résultats

1. Activités et résultats

Présentation de l’organisme

La Mutuelle des Chambres de Commerce et d’Industrie (MCCI) a été fondée en 1962 dans le but d’offrir aux salariés des Chambres de Commerce et d’Industrie une couverture complémentaire frais de santé.

Depuis une vingtaine d’années, elle s’est ouverte aux entreprises et aux individuels.

Le siège social de la Mutuelle se situe 26 rue Fortuny – 75017 Paris.

En tant qu’organisme Mutualiste, la MCCI est soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. 

Elle dispose par conséquent d’un numéro de SIREN : 784718355 et d’un code LEI : 969500DFBVSWW015IC10.

La Mutuelle est agréée pour les branches 1 et 2 (respectivement maladie et accident) de l’article R211-2 du Code de la Mutualité.

L’autorité de contrôle référente chargée du contrôle de l’organisme est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

La Mutuelle communique, annuellement le présent rapport narratif dénommé « Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière » à l’autorité de contrôle et au public. Le but de cette remise à l’APCR est de s’assurer que l’organisme est bien compétent afin d’exercer les activités autorisées par l’agrément qu’il détient.

L’ACPR peut être contacté au +(33) 01 49 95 40 00 ou par mail comme indiqué à l’adresse mail suivante :

https://acpr.banque-france.fr/moved-lacp/contactez-nous.html.

Le commissaire aux comptes est le cabinet AUDIREX, représenté par Mme Claude Marie LEROY, 107, cours de Vincennes Paris.

Branche d’activité

La Mutuelle assure la couverture complémentaire Frais de santé à travers des régimes standards et des régimes spécifiques.

Elle commercialise plus spécifiquement deux types de contrats, à savoir les contrats individuels (pour les individuels et travailleurs non-salariés) et des contrats collectifs (pour les entreprises).

Au 31 décembre 2020, la MCCI compte 16 340 adhérents  et 26 462 bénéficiaires.

Compte tenu de la nature des garanties couvertes et de la connaissance des risques y afférents, la MCCI a mis en place une stratégie de réassurance afin d’optimiser au mieux sa capacité à respecter ses engagements envers ses assurés.

Faits importants survenus au cours de l’exercice

La pandémie de la  COVID, et les deux confinements de la population ont entrainé des modifications de la consommation de santé. Une taxe « COVID » a également été instaurée pour participer aux remboursements effectués par la Sécurité sociale.

2. Résultats de souscription

Le résultat technique de l’exercice 2020 s’est amélioré par rapport à l’exercice 2019. La stabilisation de la charge de sinistres s’est combinée avec l’augmentation du volume des cotisations et la diminution des charges techniques.

Compte tenu de la nature des garanties couvertes, de la connaissance des risques y afférents, la MCCI dispose d’une politique de réassurance permettant d’assurer à la Mutuelle un ratio de couverture élevé. La Mutuelle s’assure notamment de la solidité financière en se basant sur la solidité du réassureur.

tableau compte de resultat

3. Résultats des investissements

Les activités d’investissement effectuées par la Mutuelle au titre de l’exercice 2020 ont conduit à un résultat financier plus important que celui de l’exercice précédent. L’amélioration de ce dernier par rapport à l’exercice 2019 s’explique par une provision pour dépréciation constatée au 31/12/2019

Un comparatif de la part investie dans chacun des actifs au titre des deux derniers exercices a été effectué :

composition placement

Comme il est possible de le constater dans le graphique précédent, les titres obligataires ont diminué entre les deux derniers exercices, au profit des fonds de placements et Investissements Socialement Responsables.

Ce portefeuille obligataire constituant le segment d’investissement le plus conséquent sur les valeurs mobilières de placement, il est important de noter que la valeur économique de celui-ci est donc intrinsèquement liée à l’évolution des taux d’intérêt.

Les taux étant assez bas dans le contexte économique actuel, la Mutuelle se trouve plus particulièrement exposée à un risque de hausse des taux. De ce fait, la valeur économique des titres obligataires de la Mutuelle détenus à ce jour est susceptible de diminuer.

Dans le cadre des projections effectuées annuellement par l’organisme, des tests sont effectués afin d’anticiper tout impact pour la Mutuelle.

4. Résultats des autres activités

La Mutuelle distribue, mais n’assure pas :

  • Les garanties incapacité – invalidité – décès assurées selon les cas par MUTEX, la CNP, Humanis, l’UNMI
  • La garantie assistance assurée par AXA Assistance,
  • La garantie Décès assurée par l’ UNMI,
  • La protection Juridique avec la CFDP.

5. Autres informations

La MCCI n’identifie pas d’autre information importante à communiquer sur l’activité et les résultats.

II. Système de gouvernance

1. Informations générales

Le système de gouvernance d’un organisme d’assurance rassemble les différents pouvoirs décisionnaires fixant les lignes directrices et la stratégie à adopter en vue de réaliser les objectifs fixés.

Chacune des instances composant le système de gouvernance de la MCCI agit en fonction des pouvoirs conférés par le Code de la Mutualité et par les statuts de la Mutuelle.

Le système de gouvernance de la MCCI est constitué des organes suivants :

  • Le Conseil d’administration,
  • La Commission Finances,
  • Le Comité d’audit,
  • La Direction Générale,
  • Les responsables de fonctions clés.

Le régime prudentiel « Solvabilité II » impose à tous les organismes d’assurance de désigner au moins deux Dirigeants Effectifs.

Le but de cette règle est, d’une part de garder un processus décisionnel continuellement opérationnel et, d’autre part, d’atténuer la prise de risque en respectant le principe des quatre yeux.

Ainsi, afin de rester en conformité avec la règlementation, la MCCI a désigné comme Dirigeants Effectifs : la Directrice Générale et le Président du Conseil d’administration.

La nomination et le renouvellement des Dirigeants Effectifs sont notifiés au Superviseur conformément à l’article L.612-23-1 du Code monétaire et financier.

Le Conseil d’administration

Le Conseil d’administration fixe les grandes lignes de la politique de la Mutuelle et est responsable :

  • De la bonne maîtrise des risques de la MCCI,
  • Du respect de la règlementation applicable,
  • De l’approbation de politiques écrites internes portant sur la gestion des risques, le contrôle interne, l’audit interne, l’externalisation, la rémunération, le reporting et la diffusion d’informations au public,
  • L’information sur les recommandations des audits internes et leur suivi, la maîtrise des activités sous-traitées
  • La détermination des orientations de l’activité de la société et le contrôle de leur mise en œuvre.

La Commission Finances

La Commission Finances est un démembrement du Conseil, qu’elle assiste sur les sujets financiers et de risques. Elle est donc responsable de :

  • La validation du calcul des provisions,
  • L’examen du rapport remis par le responsable de la fonction actuarielle avant validation du Conseil d’administration,

Le Comité d’audit

Le Comité d’audit a un périmètre d’intervention global et peut investiguer n’importe quel point qui lui semble opportun. Pour ce faire, le comité d’audit définit un plan d’audit pluriannuel et suit les rapports émis par les auditeurs et leurs recommandations. Il évalue notamment l’adéquation et l’efficacité du système de contrôle interne et les autres éléments du système de gouvernance. Ce rôle est exercé d’une manière objective et indépendante des fonctions opérationnelles et du Conseil d’administration. Toute conclusion et toute recommandation du comité d’audit est communiquée au Conseil d’administration, qui détermine quelles actions doivent être menées pour chacune de ces conclusions et recommandations. Les missions du comité d’audit sont :
  • L’élaboration du rapport de ses activités à destination du Conseil d’administration,
  • La validation de la cartographie des risques,
  • L’examen du rapport « fonction Gestion des Risques » avant validation du Conseil d’administration,
  • L’examen du rapport « fonction Actuarielle » avant validation du Conseil d’administration,
  • L’examen des politiques écrites avant validation du Conseil d’administration.
  • L’élaboration de l’information financière
  • Le suivi du contrôle des comptes annuels par le commissaire aux comptes et son indépendance
Le Comité se réserve la possibilité de missionner un auditeur externe sur un sujet précis.

La Direction Générale

La Direction Générale s’assure du respect des orientations fixées par le Conseil d’administration en termes de stratégie et de gestion des risques. Elle est, à ce titre, l’un des deux dirigeants effectifs de la Mutuelle.

Il est assisté dans ce rôle par un  directeur et deux responsables de service.

Les responsables de fonctions clés

Comme stipulé à l’Article 13 de la Directive, les systèmes de gouvernance des organismes d’assurance doivent disposer, à minima, des quatre fonctions suivantes :

La fonction de gestion des risques

Cette fonction a pour but de superviser la mise en œuvre et la coordination du processus d’identification et de gestion des risques. Elle effectue régulièrement une restitution de ses observations auprès du Comité d’audit et du Conseil d’administration. La fonction de gestion des risques est exempte d’influences pouvant entraver son objectivité, son impartialité et son indépendance.

La fonction actuarielle

La fonction actuarielle a un rôle technique dans la mesure où elle s’occupe notamment d’auditer les modèles mathématiques et méthodes actuarielles mises en place au sein de la Mutuelle.

Cette fonction a été externalisée et est assurée par la responsable de la fonction actuarielle de la SGAPS UGO (Externalisation validée par l’ACPR).

Le spectre d’activité de la fonction actuarielle est assez conséquent. En effet, le responsable de la fonction est en charge de :

  • Vérifier la qualité et la suffisance des provisions techniques constituées dans les comptes de la Mutuelle,
  • Vérifier la cohérence des méthodes et hypothèses utilisées lors des calculs des provisions,
  • Emettre un avis sur les politiques de souscription et de réassurance,
  • Présenter annuellement un rapport au Conseil d’administration faisant état de ses différentes conclusions et recommandations.

La fonction de vérification de la conformité

Le responsable de cette fonction s’occupe de tous les risques qui ont trait au domaine légal. En effet, cette fonction est en charge de mesurer et d’analyser l’impact des changements juridiques sur les opérations de la Mutuelle. De ce fait, le responsable de cette fonction est attentif à tout changement législatif susceptible d’impacter l’organisme.

La fonction d’audit interne

La fonction d’audit interne évalue l’adéquation et l’efficacité du système de gouvernance. Pour ce faire elle dispose d’une assez grande indépendance pour ne pas être influencée d’une quelconque manière que ce soit lors de la mise en œuvre des audits qu’elle conduit.

Elle audite périodiquement l’efficience du système global de gestion des risques et émet des recommandations d’amélioration à la fonction de gestion des risques et au Conseil d’administration.

Droits à rémunération

La politique de rémunération mise en place par la Mutuelle s’applique à l’ensemble des salariés. La MCCI a attaché une attention particulière à veiller à ce que la politique n’engage aucune prise de risque pouvant mettre en danger la Mutuelle qui serait liée à une augmentation de la rémunération.

Principales caractéristiques des régimes de retraite

Aucune des personnes occupant un poste clé à la MCCI ne dispose de régime de retraite complémentaire spécifique.

2. Exigences en matière de compétences et d’honorabilité

Exigences en matière de compétences et d’honorabilité des administrateurs

La Directive Solvabilité 2 attache, à travers l’Article 26, une attention particulière au bon respect des exigences en matière de compétence et d’honorabilité. La Mutuelle a énoncé les principes fondamentaux sur le sujet dans sa politique de gouvernance. Afin d’être pleinement conforme avec la règlementation en vigueur la MCCI a mis en place un processus de demande et d’actualisation des extraits de casiers judiciaires de ses administrateurs et dirigeants. En ce qui concerne la compétence des administrateurs, cette dernière est appréciée à la fois individuellement et de façon collégiale, à partir de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment celles exercées en tant que président d’un conseil ou d’un comité. Les domaines pour lesquels une compétence collective doit être présente au sein du Conseil d’administration sont les suivants :
  • Marchés de l’assurance,
  • Marchés financiers,
  • Stratégie de l’organisme,
  • Modèle économique de l’organisme,
  • Gouvernance sous Solvabilité 2,
  • Analyse financière,
  • Règlementation du secteur.
  Afin de s’assurer du bon respect de ces principes par les administrateurs, des programmes de formation annuelle ainsi qu’un accompagnement renforcé pour les nouveaux administrateurs sont prévus.

Exigences en matière de compétences et d’honorabilité des détenteurs des fonctions clés

Concernant l’honorabilité des fonctions clés, la Mutuelle a mis en place un processus de demande et d’actualisation des extraits de casiers judiciaires.

La MCCI apprécie l’adéquation des compétences et de l’expérience des personnes sélectionnées avec le rôle et les responsabilités qui reposent sur le responsable de chaque fonction clé.

La Mutuelle demande ainsi une expérience professionnelle significative en lien avec les travaux requis ainsi qu’une bonne compréhension des règlementations et du marché de l’assurance en plus des connaissances spécifiques à chacun des postes clés.

3. Système de gestion des risques

La Directive Solvabilité 2 porte également une attention particulière à la gestion des risques. De ce fait, les organismes sont invités à mettre en place un système de gestion des risques permettant une gestion saine et efficace des risques.

Les principaux risques auxquels la MCCI est soumise sont répertoriés dans le cadre de la formule standard utilisée par la majeure partie des organismes d’assurances pour mesurer les exigences règlementaires en matière de solvabilité.

Cette formule étant calibrée au niveau européen, certains risques peuvent être réévalués de manière plus précise en fonction du profil propre à l’organisme.

Par ailleurs, la Mutuelle ne se limitant pas au profil de risque de la formule standard, les autres risques importants auxquels la Mutuelle est susceptible de faire face sont également analysés.

Pour ce faire, elle a mis en place un processus de cartographie des risques et effectue des entretiens réguliers avec les différents opérationnels concernés.

Cartographie des risques

La cartographie des risques permet à la Mutuelle de classer les différents risques selon leur fréquence et leur sévérité.   Elle couvre les familles de risques suivantes :
  • Les risques stratégiques,
  • Les risques environnementaux,
  • Les risques assurance,
  • Les risques financiers,
  • Les risques opérationnels.
Elle a été construite en s’inspirant de la structure du référentiel risques de l’IFACI (familles et sous-familles de risques).

Gestion du risque de souscription

Les principaux risques de souscription auxquels la Mutuelle est confrontée sont :

  • Le risque technique lié aux engagements souscrits,
  • Les risques stratégiques liés à une dérive des frais généraux et aux conditions de souscription.

Ces risques sont dus à la nature des prestations effectuées par la Mutuelle.

Afin de parfaire et d’assurer une gestion prudente de ce risque, la Mutuelle attache une attention particulière à sa stratégie de tarification et à la définition de seuils cibles à ne pas dépasser en termes de ratio Prestations sur Cotisations (P/C).

Le suivi du bon respect de ces indicateurs est effectué régulièrement par la fonction de gestion des risques auprès du Comité d’audit.

Gestion du risque de provisionnement

Le suivi de l’activité de provisionnement est réalisé au moyen de la mise en place d’un reporting régulier via les budgets trimestriels examinés par la Commission Finances, La Commission Finances rapporte ensuite au Conseil d’Administration qui prend les décisions appropriées.   Au regard de son activité, la MCCI considère que les principaux risques afférents au provisionnement sont les suivants :
  • Risques financiers liés au réinvestissement des primes collectées,
  • Risques techniques (coût du SCR, …) liés aux engagements souscrits,
  • Risques opérationnels liés à une éventuelle non-conformité des méthodes de provisionnement,
  • Risques stratégiques liés au rythme de développement de l’activité et à une dérive des frais généraux.
Les méthodes de calcul des provisions font également l’objet d’un examen dans le cadre des travaux de la fonction actuarielle.

Gestion du risque de marché

Afin d’assurer une gestion saine de ses placements et ainsi limiter le risque de marché, la Mutuelle a mis en place une politique de placements.

Cette dernière est rédigée sous la responsabilité du Directeur Administratif et Financier de la MCCI puis envoyée à la commission finances avant d’être validée par le Conseil d’administration.

Afin gérer au mieux ce risque, le Directeur Administratif et Financier présente les propositions de placements compatibles avec les objectifs de rentabilité et la trésorerie disponible à la Commission finances.

Cette dernière apporte ensuite son expertise en sélectionnant les nouveaux placements qui lui semblent le plus appropriés. Le Conseil d’administration prend les décisions.

La MCCI ne dispose pas de seuil de risque défini de façon formelle pour surveiller le risque de marché. Le Directeur Administratif et Financier effectue toutefois un reporting régulier présentant un état récapitulatif de portefeuille à la Commissions Finances mettant en évidence les mouvements ayant lieu entre deux commissions.

De plus, la Mutuelle met en application l’approche « de la personne prudente » qui consiste à écarter les scénarios trop optimistes et dont la fréquence est peu élevée.

Évaluation interne des risques et de la solvabilité

L’article 45 de la Directive Solvabilité 2 invite les organismes d’assurance à évaluer les risques qui leur sont propres et qui ne sont pas forcément considérés dans la formule standard.

La cartographie des risques mise en place a permis la détection de certains risques dont les mesures d’atténuation de ces risques sont présentées au paragraphe III.7

Par ailleurs, la MCCI réévalue plus spécifiquement les risques dus à la perte de valeur des actifs immobiliers détenus et à la sous-tarification et de provisionnement par rapport à son propre profil dans le cadre des travaux menés dans l’ORSA (Own Risk and Solvency Assessment).

Ces travaux sont menés annuellement puis présentés au Comité d’audit avant d’être validés par le Conseil d’administration.

Définition et objectifs du Contrôle Interne

Au sein de la MCCI, le dispositif de contrôle interne est constitué d’une organisation, d’un ensemble de procédures et de contrôles mis en œuvre par la Direction Générale et l’ensemble du personnel, sous la responsabilité du Conseil d’administration.

Objectifs

Opérationnels

Efficacité de l’organisation et des processus destinés à assurer la réalisation des opérations Protection des actifs. Mesure et évaluation des risques inhérents aux activités de l’organisme.

Fiabilité de l’information financière

Qualité des systèmes d’information et de reporting permettant d’assurer la fiabilité de l’information financière.

Règlementaires

Conformité aux lois et règlementations en vigueur.

La fonction de vérification de la conformité

Le rôle de la fonction clé de vérification de la conformité est défini à l’article R-354-4-1 du Code des assurances. Afin d’être en accord avec cet article, la MCCI a mis en place une fonction dont le rôle est :

  • D’assurer la vérification de la conformité vis-à-vis des lois, règlements, règles internes et instructions ainsi que de la déontologie et des usages professionnels,
  • Identifier, évaluer, surveiller et rendre compte de l’exposition de la Mutuelle au risque de non-conformité.

La fonction participe à des actions de sensibilisation via des formations sur des thématiques en lien avec la conformité et à des réunions de places avec les acteurs du marché à savoir la FNMF et l’ACPR.

De plus afin de s’assurer d’être constamment informé des évolutions règlementaires la fonction clé dispose des ressources données par le système d’alerte mis en place par la Mutuelle. Ce système est composé des abonnements de presse spécialisée, d’abonnements à divers sites internet et des circulaires distribuées par la FNMF.

La fonction d’audit interne de la MCCI est capable d’effectuer des contrôles périodiques de manière indépendante et objective.

Pour cela, le comité d’audit interne définit le programme de chaque mission en fonction de la cartographie des risques établis et mise à jour par la fonction de gestion des risques.

Afin d’assurer l’indépendance et l’objectivité de la fonction clé d’audit interne, les travaux d’audit ont été externalisé auprès du GIE OZY

La fonction actuarielle de la Mutuelle effectue différentes analyses tout au long de l’année et en présente les conclusions dans le cadre d’un rapport auprès du Comité d’audit et du Conseil d’administration.

Afin de mener à bien ses travaux, la fonction actuarielle a la possibilité d’effectuer des échanges réguliers avec les responsables opérationnels et les dirigeants effectifs si besoin est.

Afin de contrôler le fonctionnement de la sous-traitance, la Mutuelle dispose d’une politique écrite explicitant notamment le dispositif de maitrise de risques liés à la sous-traitance.

La politique est rédigée par le responsable du risque opérationnel puis présentée et validée par le Conseil d’administration qui assume toute responsabilité en cas d’une hausse singulière du risque opérationnel dû à la sous-traitance.

Le Conseil est également chargé de s’assurer que les garanties de sous-traitance sont bien respectées.

Les dispositions énoncées dans la politique s’appliquent uniquement lorsque les activités et/ou les fonctions sous-traitées sont importantes. Par « importantes » il faut entendre les activités :

  • Compromettant la qualité du système de gouvernance de l’entreprise,
  • Accroissant indûment le risque opérationnel,
  • Compromettant la capacité des autorités de contrôle de vérifier que l’organisme se conforme bien à ses obligations,
  • Nuisant à la prestation continue d’un niveau de service satisfaisant à l’égard des assurés ou des adhérents.

Par ailleurs, la politique décrit en détail le processus de sélection du sous-traitant, l’exécution et le suivi des garanties contractuelles ainsi que les procédures de renouvellement et de résiliation des contrats.

La Mutuelle dispose actuellement de prestataires de service suivants dans les domaines suivants :

Depuis le 1er janvier 2018, la MCCI est membre de la SGAPS (société de groupe assurantiel de protection sociale) UGO. Le groupe UGO est un groupe prudentiel mutualiste et paritaire, fondé par la mutuelle SMATIS France et l’institution de prévoyance UNIPREVOYANCE, qui ont eu la volonté d’unir leurs forces afin de :

  • Mettre en œuvre des synergies de développement,
  • Optimiser les coûts de fonctionnement et d’investissement,
  • Constituer un pôle de regroupement avec solidarité financière.

III. Profil de risque

Dans le cadre de sa politique de souscription, la MCCI accepte de couvrir le risque de Santé Non Similaire à la vie (NSLT). Ce risque se compose des trois risques suivants pour la MCCI au 31/12/2020 :

  • Risque de primes et de réserve santé non-vie
  • Risque de rachat en santé non-vie
  • Risque catastrophe santé.

Le risque de primes et réserves résulte d’une sous-tarification et d’un sous-provisionnement.

Il évolue en fonction des prestations payées, du montant des cotisations, ainsi que des montants pour lesquels la Mutuelle est engagée au 31 décembre de l’exercice.

La durée des contrats Frais de Santé commercialisés par la MCCI étant d’une durée de 1 an, le risque de rachat est considéré comme nul. L’exposition au risque de souscription est mesurée à travers les calculs de la formule standard.

Concernant le risque de catastrophe, la Mutuelle a utilisé les données actualisées fournies par la FNMF.

Atténuation du risque de souscription

L’atténuation du risque de souscription et plus exactement, celui de primes et de réserves est notamment effectuée par la mise en place de traités de réassurance.

Les exigences de la MCCI concernant le choix des réassureurs sont les suivantes :

  • La couverture en quote-part de réassurance du portefeuille total est d’au moins 50 %,
  • la quote part de la réassurance est portée à 83 %
  • Les frais du réassureur doivent être d’un montant maximum de 2.5 % sur sa quote-part .

Afin de mesurer l’impact de sa technique d’atténuation, la Mutuelle quantifie la

réduction de risques permise par la réassurance (voir paragraphe V.2 sur le risque de souscription)

Suivi de la souscription

La MCCI suit régulièrement le ratio P/C des différents contrats commercialisés et effectue également des études sur une possible baisse de la notation des réassureurs afin de s’assurer de la solvabilité de l’organisme y compris dans ce cas.

Les différents tests menés par la MCCI dans le cadre de ces travaux ORSA n’ont laissé aucun risque de non-solvabilité règlementaire sur un horizon prospectif de cinq ans.

Du fait des placements financiers que la Mutuelle effectue afin d’être toujours en mesure de respecter ses engagements, elle encourt un risque.  

Ce risque est propre à la nature de chacun des placements effectués.

Les actifs possédés par la Mutuelle étant soumis à ce risque sont présentés dans le graphique ci-dessous :

tableau placements

Atténuation du risque de marché

Afin d’atténuer les risques liés aux marchés financiers, la Mutuelle privilégie les investissements sécuritaires tels que les obligations, les livrets ou encore l’immobilier.

De plus, les investissements sont dans la quasi-totalité effectués auprès d’émetteurs dont la notation excède « BB » comme présenté dans le graphique ci-contre.

Dans cette mesure la répartition des investissements effectués par la MCCI au cours de l’exercice 2020 apparait comme conforme à la stratégie définie.

L’actif immobilier demeure cette année encore celui avec la valeur de marché la plus importante et l’exposition au risque la plus grande comme c’était déjà le cas lors de l’année passée.

Au global le profil de risque marché de la Mutuelle apparait  équivalent par rapport à l’exercice précédent.

Le risque de crédit se matérialise par l’éventuel défaut des créanciers de la Mutuelle. De par les comptes courants, les créances et la réassurance que la Mutuelle possède, la MCCI est exposée à ce risque.

Atténuation du risque de crédit

Afin d’atténuer au maximum le risque résultant de la réassurance, la MCCI veille que les réassureurs choisis respectent toujours les exigences précitées et que leurs notations ne soient pas inférieures à « A – » selon les critères établis par Standard and Poor’s.

De même, le choix des autres contreparties se fait sur la notation de ces dernières pour lesquels la MCCI ne s’autorise pas une notation inférieure à « A ».

Le risque de liquidité auquel la Mutuelle est soumise est surveillé par le directeur financier.

Ce dernier s’attache à prendre en compte la planification des décaissements significatifs qu’elle doit assurer et, en parallèle, des encaissements prévisibles pour déterminer les besoins nets de liquidité.

De plus, il contrôle régulièrement la trésorerie afin de veiller à ce que la Mutuelle soit constamment capable d’honorer ses engagements futurs en termes de liquidité, compte tenu du montant de primes futures.

Pour effectuer le suivi du risque lié à la trésorerie, il utilise un outil de projection de trésorerie mensuelle sur un an. Enfin, il s’assure de disposer en permanence d’un montant de liquidité d’au minimum 200k€ et potentiellement d’un montant de 1 000k€.

Le risque opérationnel est défini à l’article 13 de la Directive comme « le risque de perte résultant de procédures internes, de membres du personnel ou de systèmes inadéquats ou défaillants, ou d’événements extérieurs ».

Pour un organisme d’assurance, plus son activité est importante plus il sera exposé à un risque opérationnel.

Afin d’être en mesure d’atténuer au mieux ce risque, la Mutuelle a rédigé un Plan de Continuité d’Activité.

Les risques importants précités dans le cadre de l’évaluation globale de la solvabilité sont également étudiés de manière attentive par la MCCI :

Risque de concentration des compétences clés

Afin de remédier au risque de concentration de compétences auprès d’un individu, la MCCI a instauré deux niveaux de contrôle. Le premier correspond à la mise en place de formations et le second, à un suivi de ces dernières.

La Mutuelle estime que, suite à ces mesures, le risque résiduel est faible et ne nécessite donc pas la prise en compte d’une exigence en capital supplémentaire.

Risque Cyber

Le risque Cyber provient de la perte, le vol ou la publication de données sensibles suite à une attaque informatique. Ce risque impacterait très fortement la réputation de la MCCI et notamment la confiance entre la Mutuelle et ses assurés. La conséquence serait donc une baisse de l’effectif des assurés se traduisant potentiellement par l’arrêt de contrat.

Risques dus à l’évolution de la règlementation

La réforme 100% Santé concernant les actes Optique, Audio et Dentaire prévoit la mise en place de paniers de soins parmi lesquels, certains permettront aux assurés un reste à charge nul sur certaines prestations spécifiques. La Mutuelle ayant engagé des travaux en interne, elle ne juge pas nécessaire d’engager un capital supplémentaire.

Afin d’être la plus exhaustive possible dans l’étude de son profil de risque, la Mutuelle met en œuvre différents tests au travers desquels elle teste la résistance de son ratio de solvabilité sur les risques précités.

A la vue des résultats des différents tests effectués dans les travaux ORSA, la Mutuelle reste solvable quel que soit le scénario testé.

IV. Valorisation à des fins de solvabilité

Valorisation des placements de la Mutuelle

Au 31/12/2020, la Mutuelle MCCI possède un volume de placements d’un montant comptable de

6 703 K€ (6 615K€ en 2019) et d’une valeur de marché de 9 916 K€ (9 823 K€ en 2019).

Conformément au Règlement Délégué (article 10), la valorisation des placements retenue est la valorisation à leurs valeurs de marché lorsque cette dernière est disponible. Dans le cas contraire, les actifs ont été valorisés à leurs valeurs comptables sous réserve que les principes généraux stipulés dans le Règlement Délégué (article 9) soient respectés.

La valorisation retenue pour les obligations d’État et les obligations de sociétés est la valeur de marché avec prise en compte des intérêts courus non échus.

Concernant les placements composés de biens immobiliers d’exploitation, une évaluation est formalisée par une expertise quinquennale prévue par le code de la Mutualité avec révisions annuelles.

La Mutuelle détient également des bons de capitalisation. Afin d’être le plus juste possible dans sa méthode de valorisation la Mutuelle tient compte de la composition de l’actif en représentation du support du bon de capitalisation. L’échéance étant spécifiée dans le document de synthèse des placements, c’est cette dernière qui a été retenue. En l’occurrence, elle a été estimée à 1 an.

Valorisation des actifs incorporels

Les actifs incorporels correspondants généralement à des biens ne représentant pas des actifs matériels disponibles, ils ne sont pas pris en compte dans le bilan économique.

Les actifs incorporels de la MCCI sont enregistrés pour 780 K€ au titre de l’exercice 2020 (897 K€ en 2019).

Liquidités, livrets et cash à la banque

Les liquidités placées sur des comptes courants ou des livrets bancaires ainsi que les avoirs en banque sont valorisés à leurs valeurs comptables, car ces montants correspondent exactement à la somme que récupérerait la Mutuelle si elle en faisait la demande à l’organisme bancaire concerné.

Le montant des avoirs en banques, comptes courants et autres liquidités est estimé à

2 656 K€ au 31/12/2020. Ce montant était de l’ordre de 1 158 K€ lors du précédent exercice.

Créances

En vertu de l’application du principe de proportionnalité, défini à l’article 29 de la Directive 2009/135/CE, la Mutuelle a choisi de valoriser ses créances à leurs valeurs dans les comptes sociaux.

En effet, la valorisation des créances conformément aux normes internationales entrainerait des coûts disproportionnés par rapport au montant total de ses charges administratives.

Au titre de l’exercice 2020, les créances sont évaluées à 4 084  K€ (5 227 K€ en 2019).

Autres actifs d’exploitation

De la même manière que les créances, la valorisation des autres actifs d’exploitation selon les normes internationales (IFRS) entrainerait des coûts disproportionnés par rapport au montant total de ses charges administratives.

Dans le respect du principe de proportionnalité et compte tenu des montants très faibles considérés, la MCCI a choisi de valoriser ces actifs en retenant leur valeur dans les comptes sociaux soit 32k€ (5k€ en 2019).

Intérêts courus non échus

Le montant des intérêts courus non échus est déjà valorisé dans la valeur de marché des placements de la Mutuelle. Afin d’éviter tout double comptage, ces postes du bilan sont alors annulés dans le cadre du calcul du bilan économique de la Mutuelle.

Provisions cédées en réassurance

Le montant des provisions cédées en réassurances a été valorisé en utilisant la méthode de Chain Ladder et en tenant compte des facteurs d’actualisation. Des estimations de rattrapage de consommations ont également été prises en compte sur les segments de prestations ayant enregistré des baisses significatives lors des confinements. A noter que pour l’année 2020, la taxe « COVID » entre en ligne de compte pour sa quote-part dans les provisions cédées.

Le montant de provision cédées est composé du Best Estimate de Sinistres cédé d’une part et du montant de Best Estimate de Cotisations cédées d’autre part :

  • Le Best Estimate de Sinistres cédée est évalué à 2 755 K€ en 2020 contre 1 786 K€ en 2019
  • Le Best Estimate de Cotisations est égal à 556 K€ en 2020 contre 1 416 K€ en 2019

. La cession appliquée est une cession en quote-part de l’ordre de 83%. Au titre du présent exercice, cette cession est appliquée uniquement sur les sinistres et non sur les frais.

A noter que les frais sont considérés rester à la charge de la MCCI et ne sont pas cédés en réassurance.

Impôts différés

Les impôts différés passifs correspondent aux impôts que l’on s’attend à payer sur les opérations impactant positivement le montant des Fonds Propres de la mutuelle. Ces derniers doivent être valorisés au montant que l’on s’attend à payer à l’administration fiscale. Tous les impôts différés passifs doivent être pris en compte.

Ils sont composés des plus-values latentes, du déficit de provisions techniques et du Best Estimate de Cotisations s’il est négatif.

Les impôts différés actifs sont constitués des montants à recouvrer correspondant à des crédits d’impôt qui résultent d’opérations affectant négativement le montant des Fonds Propres de l’entreprise. Ils sont composés des moins-values latentes, du surplus de provisions techniques, des actifs incorporels, de la marge de risque et du Best Estimate de Cotisations s’il est positif.

Le taux d’imposition sur les résultats réalisés depuis 2014 auquel sont soumises les Mutuelles du livre 2 est de 28 %.

Par ailleurs, les plus-values générées antérieurement à l’entrée en fiscalité des Mutuelles n’étant pas imposables, la plus-value réalisée par la Mutuelle sur l’immeuble possédé ne sera pas prise en compte. Or le montant d’impôts différés passifs aurait été en majeure partie constitué de ces plus-values.

Au 31/12/2020, la MCCI dispose ainsi d’un impôt différé net actif positif. Ne pouvant justifier un résultat positif pour le prochain exercice, les impôts différés ont été considérés comme nuls.

Compte de régularisation actif

Comptablement, le compte de régularisation est évalué à 232 K€. Après retraitement des ICNE et des décotes et surcotes le compte est réévalué à 42 K€ en vision économique.

Best Estimate

Dans le cadre de la Directive Solvabilité 2, les organismes d’assurance sont amenés à réévaluer leurs provisions de manière à avoir la meilleure estimation de ce qu’ils devront réellement devoir aux assurés. C’est ainsi que dans le cadre du bilan économique il sera question de provisions en vision « Best Estimate ».

Par définition, le Best Estimate est la meilleure estimation des flux de trésoreries futurs liés aux engagements de la mutuelle et se compose du Best Estimate de cotisations, du Best Estimate de sinistres et de la provision pour participation aux excédents et ristourne.

Best Estimate de Sinistres

Le Best Estimate de Sinistres correspond à la meilleure estimation des prestations à payer pour les sinistres survenus non encore remboursés, c’est-à-dire se rapportant aux sinistres antérieurs au 31/12/2020.

Le Best Estimate de Sinistres a été évalué en utilisant la méthode de provisionnement « Chain-Ladder » basée sur la cadence de règlement des sinistres. Les calculs ont été effectués sur des triangles de provisionnement mensuels.

Une fois les flux de trésoreries déterminés, ces derniers ont été actualisés en fonction de la courbe des taux délivrée par l’EIOPA au 31/12/2020.

Les frais de gestion de sinistres (8%), d’administration (4%) et de gestion des placements (2%) ont ensuite été ajoutés au montant trouvé.

Le Best Estimate de Sinistres brut de réassurance ainsi obtenu a été évalué à 3 691 K€ au titre de l’année 2020 (le montant était de 2 460 K € en 2019).

Best Estimate de cotisations

Le Best Estimate de cotisations est estimé comme la différence des prestations et des cotisations de l’année prochaine sur les contrats pour lesquels la Mutuelle est déjà engagée au 31/12/2020.

De même que pour le Best Estimate de Sinistres, les frais actualisés ont également été pris en compte dans les calculs. A noter, qu’en plus des frais précités, ce Best Estimate intègre également les frais d’acquisition et les autres charges techniques. Ces frais sont supposés intégrés au ratio combiné estimé sur les 12 prochains mois.

Le Best Estimate de cotisations brut de réassurance ainsi obtenu a été évalué à 778 K€ au titre de l’année 2020 (le montant était de 2 019 K€ en 2019).

Provisions pour participation aux excédents et ristourne

La provision pour participation aux excédents et ristourne est valorisée au montant qui figure dans les comptes sociaux soit 56 K€ au 31/12/2020 (56 K€ au titre de l’exercice 2019).

Provision pour risque et charge

La provision pour risques et charges est constituée des engagements de retraites que possède la mutuelle envers ses salariés.

Ces engagements ont été calculés selon la norme IAS, c’est-à-dire selon la méthode des droits acquis.

Le montant de la provision pour risque et charge a ainsi été estimé à 513 K€ au titre de l’année 2020.

Comme lors de l’exercice précédent, ce montant de 513 K€ contient 207 K€ d’amortissements dérogatoires qui sont déjà contenus dans la valeur de marché des actifs et qui sont donc déduits du passif en vision solvabilité 2.

tableau passif 2

La provision est ainsi évaluée à 306 K€ au titre de 2020.   

Marge pour Risque

La Marge de Risque représente le coût de transfert du portefeuille de la MCCI. Elle s’élève à 106 K€ sur la base de la méthode par duration du calcul de la marge de risque, méthode approuvée par l’EIOPA dans le cadre de la publication de ses guidelines.

La duration des engagements a été évaluée sur la base du triangle de règlements utilisé pour estimer le Best Estimate de Sinistres à 1,06 an.

Autres dettes

Dans le respect du principe de proportionnalité et compte tenu des montants considérés, la MCCI a choisi de valoriser ces passifs en retenant leur valeur nette comptable conformément aux Règlements délégués (article 10). Les autres dettes sont ainsi valorisées à hauteur de 6 646 K€ au titre du présent exercice (6 104 K€ en 2019).

Compte de régularisation passif

Comptablement, le compte de régularisation est évalué à 2 K€. Après retraitement des décotes et surcotes le compte est réévalué à 0 en vision économique.

La Mutuelle ne dispose pas d’autres passifs que ceux mentionnés précédemment.

La Mutuelle ne dispose d’aucune méthode de valorisation alternative autre que celles mentionnées précédemment.

Le fait que le best estimate de sinistres brut de réassurance soit plus important que le montant de PSAP comptable résulte de l’assiette de frais plus conséquente pris en compte en vision économique.

Par ailleurs, la prise en compte de l’horizon prospectif de l’activité à un an conduit à la comptabilisation d’un best estimate de cotisations positif.

L’écart était moins important lors de l’exercice précédent notamment du fait qu’un ratio moins dégradé avait été estimé (voir ci-après le tableau de passage de la vision comptable à économique de l’exercice précédent).

Néanmoins, la prise en compte des plus-values latentes permet de compenser l’effet précité et conduit à une richesse globale plus importante de 1 538 K€ en vision économique par rapport à la vision comptable.  

Le montant de Fonds Propres économiques au 31/12/2020 s’élève à 8 432 K€ contre 8 405 K€ lors de l’exercice précédent.

V. Gestion du capital

Le passage des Fonds Propres Comptables aux Fonds Propres Economiques s’effectue alors comme suit :

graphique fonds propres

Les fonds propres ainsi obtenus peuvent être décomposés en trois catégories désignées par le terme « Tier ».  La classification des fonds propres dans chacun des Tier 1, 2 ou 3 va dépendre du niveau de disponibilité de ces derniers.

Les éléments disponibles de manière totale et inconditionnelle seront considérés comme du Tier 1 ). Ceux disponibles sous la réalisation de certaines conditions ou ayant une durée déterminée suffisante seront considérés comme du Tier 2. Enfin, les éléments ne répondant à aucun des critères des Tiers précédents seront considérés comme du Tier 3.

Pour couvrir le capital de solvabilité requis (SCR) il faut que les parts de Tier 1 soient supérieures à 50 % du SCR et que les parts de Tier 3 soient inférieures à 15 % du SCR. De même, pour couvrir le minimum de capital requis (MCR), il faut que les parts de Tier 1 et Tier 1 + Tier 2 soient respectivement supérieures à 80 % et 100 % du MCR.

Les Fonds de dotation avec droit de reprise n’entrant pas dans la définition des Capitaux Éligibles à la couverture des exigences de solvabilité règlementaire au sens de Solvabilité II, ces derniers n’ont pas été pris en compte dans les différents Tiers.

Le capital économique de la MCCI (pour le MCR et pour le SCR) est ainsi évalué à  8 432K€ au 31/12/2020. L’ensemble des Fonds Propres constituant le capital éligible appartient à la classe Tier 1. C’était également le cas au titre de l’exercice précédent.

Néanmoins, parmis ces 8 432 K€ de richesse, une part n’est pas éligible à la couverture des exigences règlementaires.

Par conséquent, le capital éligible de la MCCI (pour le MCR et pour le SCR) est ainsi évalué à 8 372 K€ au 31/12/2020 (8 345 K€ en 2019).L’ensemble des Fonds Propres constituant le capital éligible appartient à la classe Tier 1. C’était également le cas au titre de l’exercice précédent.

Par ailleurs, la Mutuelle  a effectué des projections sur son niveau de Fonds Propres dans le cadre de ses travaux ORSA :

couverture exigences elementaires

La différence entre la projection effectuée et le résultat observée au titre de l’exercice 2020 s’explique par les éléments suivants :

  • Le résultat comptable était projeté plus déficitaire
  • L’estimation des provisions Best Estimates projetées au prorata de la charge des

Sinistres sur la base des travaux de la dernière remise annuelle,

  • Les plus-values latentes ont été cristallisées dans le cadre des projections effectuées,

Malgré ces différences l’écart entre la projection et les résultats factuels reste satisfaisant étant donné qu’il est de l’ordre de 5 %.

Afin de veiller à ce que les organismes d’assurance n’encourent aucun risque au niveau de leur solvabilité, la Directive prévoit la mesure des deux quantités suivantes.

  • Le MCR (Minimum Capital Requirement) qui représente le niveau minimum de fonds propres en dessous duquel l’intervention de l’Autorité de Contrôle sera automatique,
  • Le SCR (Solvency Capital Requirement) qui représente le capital cible nécessaire pour absorber le choc provoqué par une sinistralité exceptionnelle (ayant une probabilité d’occurrence d’une chance sur 200) ou une dégradation de la valorisation des actifs.

Afin d’estimer ces exigences règlementaires, la MCCI doit calculer les exigences en capitaux des différents risques auxquels elle est soumise :

  • Le risque de souscription,
  • Le risque de marché,
  • Le risque de contrepartie,
  • Le risque de liquidité,
  • Le risque opérationnel.

Risque de souscription en santé non-vie

L’exigence en capital pour ce risque est calculée par agrégation des risques de cotisations et réserves et de catastrophe.

Elle est estimée à 943 k€ au titre de l’exercice 2020. Elle était de 932 k€ au titre de l’exercice précédent.

Risque de marché

Le SCR marché est évalué en s’intéressant aux différents facteurs de risque de marché en calculant l’impact de ces chocs ainsi que les exigences en capitaux à constituer pour chacun d’entre eux.

Il se décompose en 6 sous-modules :

  • SCR Action,
  • SCR Immobilier,
  • SCR Change,
  • SCR Taux,
  • SCR Spread,
  • SCR Concentration.

Les calculs des différents sous-modules nécessitent de disposer de nombreuses informations sur les actifs : notation des émetteurs d’obligations, maturité des obligations, actions cotées ou non cotées, maturité …

Après agrégation des six sous modules, le SCR Marché est estimé à 2 244€ au titre de l’exercice 2020.   L’exigence en capital pour ce risque était de 2 234 K€ lors de l’exercice précédent.

Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie est le risque de perte d’une créance détenue du fait d’un défaut de la contrepartie. La contrepartie peut être cotée auquel cas elle sera identifiée comme étant de type 1 ou non cotée, et elle sera identifiée comme étant de type 2.

L’exigence de capital pour risque de contrepartie sur des expositions de type 1 a été évaluée selon la valeur de l’écart type de la distribution des pertes des expositions.

Le calcul pour les expositions de type 2 a été effectué en pondérant par les pertes totales en cas de défaut des créances de plus ou moins de trois mois.

Au 31/12/2019, le montant du SCR Contrepartie a été estimé à 820 k€. Il était de l’ordre de 982 k€ lors de l’exercice précédent.

Cette évolution s’explique notamment par l’évolution du montant de créances détenu par rapport à l’exercice précédent.

Risque opérationnel

Le risque opérationnel est le risque de perte résultant de procédures internes inadaptées ou défaillantes, du personnel ou des systèmes, ou d’événements extérieurs. Il comprend également les risques juridiques, mais il exclut les risques de réputation et les risques résultant de décisions stratégiques.

Les données nécessaires pour calculer le SCR opérationnel sont :

  • Le montant des provisions techniques Best Estimate (voir paragraphe 4.2.) brut de réassurance de l’année en cours et de l’année précédente,
  • Le montant des cotisations acquises brut de réassurance de l’année en cours et de l’année précédente,
  • Le montant du SCR de base.

Il a été évalué à 730 K€ au 31/12/2020. Ce risque est intrinsèquement lié au volume d’activité et est donc en diminution par rapport à l’exercice précédent.

Calcul du SCR et du MCR

Afin d’obtenir le SCR à partir des quantités précédemment calculées il faut, dans un premier temps, agréger les montants de SCR marché, santé et contrepartie.

Une fois ce montant, dénommé le BSCR obtenu, il faut ajouter le risque de contrepartie et prendre en compte l’effet d’ajustement du aux impôts différés.

Les résultats du SCR au 31/12/2020 et au 31/12/2019 sont les suivants :

tableau risques
schema 1 SFCR

Le MCR de la Mutuelle est estimé à 2 500 k€ et reste donc inchangé par rapport à l’exercice précédent.

Ratio de solvabilité

 

Le ratio de couverture de la marge de solvabilité en vision Solvabilité 2 au titre de l’exercice 2020 s’élève à 225 %.

 

Le ratio de couverture du MCR est quant à lui de 332 %.

 

Le ratio de couverture du SCR est équivalent à celui évalué lors de l’exercice précédent notamment du fait de la réduction du déficit et d’un niveau plus faible de BE de prime.

Selon l’article 304 de la Directive l’utilisation du sous-module « risque sur actions » fondé sur la durée est uniquement applicable pour les organismes d’assurance vie sous certaines conditions spécifiques. La Mutuelle n’étant pas un organisme d’assurance vie elle n’utilise pas ce sous-module.

La Mutuelle n’utilise pas de modèle interne afin de calculer les exigences de solvabilité règlementaire.

La Mutuelle respecte les deux exigences de solvabilité règlementaires et n’a donc aucune information complémentaire autre que celles précitées à renseigner.