REGLEMENT DE L'OPERATION "OFFRE DE PARRAINAGE 2022"

Article 1 - Objet de l'opération "Offre Parrainage 2022"

Le Groupe Mutuelle des Chambres de Commerce et d’Industrie (MCCI), Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité – enregistrée sous le n° SIREN : 784 718 355, propose à ses clients un dispositif de parrainage afin que les clients satisfaits puissent recommander la Mutuelle des Chambres de Commerce et d’Industrie dans leur entourage et en être récompensés. Cette offre est non cumulable avec d’autres offres en cours. En participant à l’opération de parrainage MCCI, le Filleul et le Parrain déclarent accepter toutes les conditions du présent Règlement.

En outre dans le cadre de son soutien à des associations sans but lucratif, le Groupe MCCI versera à l’association Nouveau Souffle, pendant la campagne de parrainage, un don de 50€ pour tout contrat souscrit par le Filleul dans les conditions prévues au présent règlement.

Article 2 - Définitions

« Filleul » désigne toute personne physique, âgée de plus de 18 ans, recommandée par un Parrain comme membre de son entourage proche, et souscrivant, pour elle-même ou ses ayants-droits, un contrat santé proposé par MCCI dans les conditions détaillées dans le présent Règlement.  Le Filleul doit résider en France métropolitaine.

« Parrain » désigne tout adhérent, personne physique, détenant un contrat santé en vigueur (ni suspendu, ni résilié, ni annulé), et à jour du paiement de sa (ses) cotisation(s) au moment de la souscription du contrat à titre individuel par le Filleul.

Article 3 - Conditions de l’offre

Tout adhérent d’une garantie santé souscrite auprès de la Mutuelle des Chambres de Commerce et d’Industrie, le « Parrain » (à condition de remplir les conditions de l’article 2), peut dans le cadre de cette opération, parrainer au moins un nouvel adhérent (dans la limite de 20 parrainages par an), le « Filleul », à l’occasion de la souscription par ce dernier d’un contrat Santé de la Gamme « MES SOLUTIONS POUR LA VIE (Vie Paisible, Vie Précieuse, Vie Intense, Vie Idéale) » à titre individuel.

Le Parrain doit avoir souscrit son contrat au moins 1 an avant l’adhésion de son filleul. Toute souscription simultanée de contrat ne peut être considérée comme entrant dans l’opération parrainage..

Ne peuvent participer à l’opération de parrainage : les salariés et les administrateurs de MCCI ainsi que leurs parents jusqu’au second degré.

Le « Parrain » ou « Filleul » renseigne soigneusement et retourne le bulletin soigneusement complété au 26 rue Fortuny – 75017 PARIS. Le « Parrain » a également la possibilité d’envoyer le bulletin complété par mail à l’adresse : parrainage@mcci.fr.

Les adhésions parrainées devront être validées par la Mutuelle des Chambres de Commerce et d’Industrie pour ouvrir droit aux conditions de l’article 5 du présent règlement. La Mutuelle des Chambres de Commerce et d’Industrie se réserve la possibilité de refuser tout parrainage ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement. 

Article 4 - Durée de l'opération “Parrainage”

L’opération « Parrainage » commence le 15/03/2022 et se termine le 31/12/2022 inclus à minuit. Elle concerne les adhésions parrainées pour lesquelles la date de signature du bulletin d’adhésion par le « Filleul » a lieu pendant la durée de l’opération, sous réserve du règlement de la première cotisation. Pendant toute la durée de l’opération, des dépliants de l’offre sont disponibles sur simple demande ou sur le site de la MCCI : https://www.mcci.fr/parrainer-un-proche/.

Article 5 - Offre de bienvenue au titre du parrainage

A chaque adhésion dans le cadre de l’opération parrainage :

  • Le « parrain » bénéficie du cadeau suivant :

Un bon d’achat d’une valeur de 50 € qu’il recevra dès l’encaissement du 2ème mois de cotisation de son filleul. Ce bon d’achat pourra être échangé auprès de WEDOOGIFT ou tout autre prestataire désigné par MCCI.

  • Le « filleul » bénéficiera du cadeau suivant :

Dès l’encaissement du 2ème mois de cotisation du « filleul » par la Mutuelle des Chambres de Commerce et d’Industrie le « filleul » bénéficiera d’un versement de 50 € sur son compte bancaire. En cas de non-paiement par le FILLEUL des cotisations, le parrain ne pourra pas bénéficier du bon d’achat ».

Article 6 - Plafonnement des parrainages

En tout état de cause, le montant total des bons d’achat ne pourra pas dépasser la somme de 1 000 €.

Article 7 - Responsabilités

Le Parrain s’engage à ne jamais divulguer son numéro de contrat sur des sites internet référençant publiquement des codes de réduction, des promotions ou autres mécaniques promotionnelles, non exploités directement ou indirectement par la Mutuelle des Chambres de Commerce et d’Industrie. Toute promotion de l’opération parrainage doit se faire à destination de l’entourage proche ou, éventuellement, à destination d’une communauté spécifique liée au parrain. Le Parrain fera son affaire des obligations fiscales qui lui incomberaient compte tenu des revenus que l’offre de parrainage lui prodiguerait. Il est interdit au Parrain de fournir des conseils en assurance ou d’aider à la souscription. En cas de non-respect du présent Règlement, le Parrain ne pourra plus recevoir aucun remboursement lié au parrainage et participer à l’opération parrainage.

Le Parrain reconnait et accepte que l’offre de parrainage ne saurait constituer un contrat de travail entre lui et la Mutuelle des Chambres de Commerce et d’Industrie, dans la mesure où aucun lien de subordination n’existe entre eux et que la Mutuelle des Chambres de Commerce et d’Industrie ne lui donne aucune directive. Le Parrain reconnaît également que son intervention se limite à la mise en relation du Filleul avec la mutuelle MCCI.

En outre, le parrain ne sera pas considéré comme un intermédiaire en assurances. Il s’interdit tout acte de présentation d’opérations d’assurances.

La Mutuelle des Chambres de Commerce et d’Industrie ne saurait être tenue responsable de la défectuosité des moyens de communication utilisés par le Parrain ou le Filleul ou du fait d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Parrain, ou le Filleul. En tout état de cause, la responsabilité de la Mutuelle des Chambres de Commerce et d’Industrie ne saurait être retenue en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Article 8 - Formalités à accomplir

Le contrat souscrit par parrain auprès de MCCI doit être effectif et à jour de ses cotisations.

La Mutuelle des Chambres de Commerce et d’Industrie se réserve la possibilité de modifier le présent règlement ou l’interrompre à tout moment, en respectant un délai de préavis de quinze jours. En tout état de cause, la Mutuelle des Chambres de Commerce et d’Industrie se réserve la possibilité d’annuler ou interrompre l’offre de parrainage à tout moment en cas d’événement de force majeure, par application des dispositions de l’article 1218 du Code civil.

Article 9 - Validation & Litiges

Le présent Règlement ainsi que son application sont régis par la loi française.

Avant tout recours judiciaire ou en cas de litige, tout parrain ou filleul doit présenter ses réclamations par simple courrier auprès du Service Gestion – Mutuelle des Chambres de Commerce et d’Industrie – Parrainage – 26 rue Fortuny – 75017 PARIS. Une réponse lui sera adressée dans les deux mois.

A défaut d’accord amiable, les différends portant sur l’interprétation et l’exécution du présent Règlement seront portés devant la juridiction compétente en application des dispositions du Code de procédure civile.

Article 10 - Validité du règlement

Le fait de participer à une opération de parrainage implique de la part du Parrain et du Filleul l’acceptation sans réserve du présent Règlement.

Article 11 - Informatique et Libertés

Dans le cadre de l’offre de parrainage, la Mutuelle des Chambres de Commerce et d’Industrie collecte et traite des données personnelles concernant le Filleul et le Parrain. Ce traitement est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande du Filleul dans le cadre de l’élaboration de son devis santé.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à réaliser une Étude Personnalisée santé. Les données sont destinées au Service Marketing et Gestion de la Mutuelle des Chambres de Commerce et d’Industrie. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les « Parrains » et « Filleuls » disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, droit qu’ils peuvent exercer en s’adressant à Mutuelle des Chambres de Commerce et d’Industrie – Gestion – 26 rue Fortuny – 75017 PARIS.

Les informations communiquées par le Parrain et le Filleul sont strictement confidentielles et à l’usage exclusif de la Mutuelle des Chambres de Commerce et d’Industrie. Les données personnelles concernant le filleul ne seront utilisées qu’afin de lui proposer une ou plusieurs offres commerciales.

En tout état de cause, ces informations ne seront ni vendues, ni louées, ni échangées, ni exploitées à d’autres fins que celles indiquées au présent règlement par Mutuelle des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Les personnes participant à l’opération de parrainage sont informées qu’elles disposent d’un droit d’accès, de rectification, et en cas de motifs légitimes de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données et du droit de donner des directives sur le sort de leurs données en cas de décès. Elles peuvent exercer ces droits ou poser toutes questions en lien avec la protection des données en remplissant le formulaire de contact accessible en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.mcci.fr/contact/

En cas de contestation sur l’interprétation de leur droit à la protection des données, elles ont la possibilité de saisir la CNIL.