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Vous êtes actuellement sur le site internet de la Mutuelle
des Chambres de commerce et d'Industrie
26 rue Fortuny
75017 Paris
mutuelle régie par le livre ll du code de la mutualité
enregistrée sous le nº SIREN : 784 718 355

MUTEX

MUTEX est l'Assureur des contrats de Prévoyance gérés par la MCCI.
S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 31 978 110 euros.
Entreprise régie par le code des assurances, inscrite au RCS Nanterre sous le numéro 529 219 040.
Agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22.
Siège social : 125 avenue de Paris - 92327 CHATILLON cedex

Informatique et liberté

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, Ce site respecte les règles suivantes :
- Pas d'information collectée à l'insu de l'internaute
- Pas de cession à des tiers
- Pas d'usage des informations collectées au-delà du traitement de la demande
- Un correspondant à la protection des données (CIL) a été désigné, il est à votre disposition à l'adresse suivante : webmaster@mcci.fr
- Des formulaires en ligne collectent vos données.
- L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer auprès du correspondant CIL en écrivant à webmaster@mcci.fr

Organisation du traitement des réclamations

Préambule :
La MCCI a mis en place une organisation du traitement des réclamations, en vue de garantir à ses adhérents :
- Une information claire et transparente sur les modalités de traitement des réclamations
- Un traitement des réclamations efficace, égal et harmonisé
- La mise en place d’éventuelles actions correctives à partir des dysfonctionnements identifiés.

Définition de la réclamation :
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement, justifié ou non, d’un adhérent (membre honoraire ou participant). Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation. Les engagements de la MCCI:
- Information des adhérents :
Les adhérents peuvent saisir le service réclamations par courrier postal, par mail ou par téléphone : MCCI - SERVICE RECLAMATIONS - 26 rue FORTUNY - 75 017 PARIS MCCI@MCCI.FR Téléphone : 04 91 32 20 41
- Délais de traitement des réclamations:
  * 10 jours ouvrables maximum pour en accuser réception
  * 2 mois maximum pour résoudre la réclamation

En cas de litige, le médiateur de la Mutualité Française peut être saisi soit par l'adhérent ou son ayant droit, soit par la mutuelle après épuisement des procédures internes de règlement des litiges propres à cet organisme mutualiste, et seulement si aucune action contentieuse n'a été engagée. Cette saisine peut se faire soit par courrier soit par mail à l'adresse suivante :
Courrier : Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française - FNMF - 255 rue de Vaugirard - 75719 PARIS cedex 15
Mail : mediation@mutualite.fr
Après examen du différend, un avis motivé est rendu dans les six mois maximum suivant la saisine. Il s'agit d'un avis en droit et/ou en équité que la mutuelle s'engage formellement à respecter. Si l'adhérent n'est pas satisfait de la décision rendue, il conserve tous ses droits et notamment la possibilité de se pourvoir devant les tribunaux.

Solvabilité

Conformément aux articles 290 à 303 et à l'Annexe XX du Règlement Délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), La Mutuelle des Chambres de Commerce et d'industrie met à disposition du public son Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière.

Crédits

Conception et réalisation : Calathea
Photos : Inspoon et Calatheaphoto